Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Réforme du Tribunal des conflits

Réforme du Tribunal des conflits

Le 31 mars 2015

A compter du 1er avril 2015, de nouvelles dispositions portant réforme des procédures devant le Tribunal des conflits entrent en vigueur.

Le décret du 27 février 2015 améliore les droits de la défense et la prévention des conflits entre les deux ordres de juridiction.

Toute juridiction peut désormais renvoyer une affaire devant le Tribunal des conflits pour déterminer l'ordre juridictionnel compétent.

Une procédure de question préjudicielle est créée permettant ainsi à une juridiction saisie d'un litige qui soulève une question relevant de la compétence de l'autre ordre de saisir elle-même l'autre juridiction

Enfin, le Tribunal des conflits est désormais compétent pour statuer sur les recours dirigés en responsabilité pour durée excessive de procédure.

Maëlle COMTE, avocat au Barreau de Lyon, saura utilement vous conseiller sur ces questions de compétence juridictionnelle.

Du lundi au vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 19h
Uniquement sur rendez-vous