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Recours contre un contrat d'un agent non titulaire d'une collectivité territoriale

Le 31 mars 2015
Les contrats des agents non titulaires des collectivités territoriales peuvent être contestés devant le juge administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Les membres de l'organe délibérant (conseil municipal par exemple) de la collectivité concernée ont un intérêt à agir contre ledit contrat.

Telle est la solution rendue par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 2 février 2015 (n° 373520).

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