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Le reclassement d'un agent contractuel : une procédure précisée par le Conseil d'Etat

Le 25 juillet 2017
Dans son avis du 23 décembre 2016 (n°402500), le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la procédure de reclassement d'un agent contractuel en cas de suppression de l'emploi sur lequel il était affecté.

Dans l’hypothèse où le poste occupé par l’agent contractuel est pourvu par un agent titulaire, il appartient à l’administration de licencier l’agent. Ce licenciement ne peut cependant intervenir que dans le cadre du strict respect de l’article 45-5 du décret n°86-83.

Il faut se référer à cet égard à la circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat :

 

« 16.2.2 La procédure du droit à reclassement prévue à l’article 45-5 du décret du 17 janvier 1986105 (cf. annexe 3)

 

Lorsque l'administration envisage de licencier un agent, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47 du décret du 17 janvier 1986. A l'issue de la consultation de la CCP prévue à l'article 1-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Il convient de rappeler que les représentants syndicaux mentionnés à l’article 47-2 du décret du 17 janvier 1986 bénéficient d’une protection particulière. Conformément à cet article, la consultation de la CCP doit en effet intervenir avant la tenue de l’entretien préalable en cas de licenciement d’un agent.

- La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46 du décret du 17 janvier 1986 (II de l’article 45-5).

- Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 précité et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées.

- Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué à l'avant dernier alinéa du b, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 46.

- Dans l'hypothèse où l'agent a formulé une demande de reclassement et lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 46 précité, l'agent est placé en congé sans traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois dans l'attente d'un reclassement.

- Le placement de l'agent en congé sans traitement suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent. Dans ce cas, s’agissant d’une perte involontaire d’emploi, l’agent bénéficie des allocations chômage prévues par l’article L. 5424-1 du code du travail106.

-L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée, revenir sur sa demande de reclassement. Il est alors licencié.

- En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié. Ce licenciement fait l’objet d’un acte notifié à l’agent.

- L'administration porte à la connaissance de la CCP les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent ».


Le Conseil d'Etat apporte dans cet avis des précisions sur l'articulation des recours possibles dans le cadre de cette procédure :

1. La lettre recommandée, mentionnée au II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986, par laquelle l'administration, lui notifie sa décision de le licencier en et l'invite à présenter une demande écrite de reclassement est décision faisant grief et l'agent concerné peut former un recours pour excès de pouvoir contre elle.

2. La décision de reclassement, d'une part, et les décisions de placement en congé sans traitement et de licenciement en cas d'échec de la procédure de reclassement, sont elles aussi susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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