Avocat à Lyon - Droit de l'expropriation

Le cabinet de Maître Maëlle COMTE, avocat dans le 2ème arrondissement de Lyon, vous conseille en Droit de l'expropriation. Maître Maëlle COMTE avocat peut intervenir dans toutes les communes voisines de Lyon : Villeurbanne, Oullins, Tassin-la-Demi-Lune par exemple.

Le régime juridique de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le droit de propriété est garanti par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Il s'agit d'un droit inviolable et sacré.

Toutefois, sous réserve de l'existence d'une cause d'utilité publique, l'Etat peut procéder à l'expropriation (la privation du droit de propriété) de parcelles privées. L'expropriation donne lieu à une juste et préalable indemnité.

Seul l'Etat est titulaire du droit d'exproprier. Les collectivités territoriales et les établissements peuvent demander la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation.

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est très spécifique et répond à des exigences particulières. Plusieurs phases successives doivent être respectées et des modalités spéciales sont nécessaires dans l'hypothèse d'une expropriation ayant un impact en matière environnementale.

Le contentieux de l'expropriation relève à la fois du juge administratif et du juge judiciaire.

Assistance, conseil et défense de vos intérêts en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Le cabinet de Maître COMTE Maëlle, avocat en droit public à Lyon, assiste, conseille et défend les intérêts des collectivités publiques dans le cadre de procédure d'expropriation.

Maître COMTE Maëlle, avocat au Barreau de Lyon, réalise des consultations au profit des personnes publiques sur l'opportunité et la faisabilité d'un projet d'expropriation. La sécurisation des opérations d'expropriation est essentielle. Votre avocat en droit public peut vous apporter un soutien capital dans ce domaine. Par ailleurs, le cabinet de Maître COMTE Maëlle défend vos intérêts devant les juridictions civiles et administratives en cas de recours.

Le cabinet de Maître COMTE Maëlle, avocat en droit public à Lyon, assiste, conseille et défend les intérêts des personnes privées concernées par une procédure d'expropriation.

L'intervention d'un avocat est fondamentale dès les commencements de l'expropriation afin de préserver au mieux votre droit de propriété.

Le cabinet est situé à proximité immédiate des juridictions administratives et civiles de Lyon.

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