Avocat Droit des collectivités territoriales à Lyon

Les collectivités territoriales en mutation

Le droit des collectivités territoriales est un droit relativement récent et en constante évolution. La France est un Etat unitaire à organisation décentralisée. La décentralisation a débuté avec la loi du 2 mars 1982 puis a été renforcée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La réforme de l'administration territoriale de l'Etat se poursuit aujourd'hui dans le cadre de la modernisation de l'action publique. L'acte III de la décentralisation a ainsi débuté avec l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Une troisième loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est en cours de discussion.

Ces trois textes ont pour objet de clarifier l'organisation territoriale de la France.

Assistance, conseil et défense au service des collectivités territoriales

Maître Maëlle COMTE, avocat au Barreau de Lyon, assiste et conseille les collectivités territoriales (commune, département, région) dans toutes leurs démarches. Le cabinet situé dans le 2eme arrondissement de Lyon assure la régularité des délibérations des conseils locaux dans tous les domaines. Toutes les problématiques du droit des collectivités territoriales sont traitées par le cabinet : finances locales, fiscalité locale, urbanisme, contrats, élections locales, propriété publique, expropriation, répartition des compétences.

Le cabinet COMTE avocats assure la défense des intérêts des collectivités territoriales dans tous les contentieux tant administratifs que civils.

Le cabinet est situé à proximité immédiate des juridictions administratives et civiles de Lyon proche des villes de Villeurbanne, Sainte-Foy-lès-Lyon.

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