Responsabilité administrative - Avocat Lyon 2

Le droit de la responsabilité administrative

Depuis 1873, la règle est celle de la responsabilité de la puissance publique et l'irresponsabilité l'exception.

Les actes accomplis par les personnes publiques ou les activités qu'elles assument peuvent causer des dommages. C'est à ce titre que leur responsabilité peut être engagée. En fonction du domaine d'activités concerné, la responsabilité de l'administration pourra être mise en oeuvre en prouvant l'existence d'une faute ou voire même de plein droit. Il existe aussi des régimes législatifs spéciaux de responsabilité.

En parallèle de ces régimes de responsabilité administrative, peut être actionnée la responsabilité pénale des personnes publiques.

Le droit de la responsabilité administrative est donc aussi complexe que varié. Le contentieux relève majoritairement de la compétence des juridictions administratives, il existe toutefois des hypothèses de compétence du juge judiciaire notamment lorsque un agent public est mis en cause pour faute personnelle.

Assistance, conseil et défense de vos intérêts en matière de responsabilité administrative

Le cabinet de Maître COMTE Maëlle, avocat en droit public à Lyon dans le département Rhône Alpes, assiste, conseille et défend les intérêts des personnes publiques ou des agents publics dans le cadre de la mise en oeuvre de leur responsabilité devant le juge administratif ou le juge judiciaire.

Maître COMTE Maëlle, avocat au Barreau de Lyon, défend les intérêts des victimes de l'administration devant les juridictions administratives et judiciaires.

Votre avocat à Lyon dans le 2eme arrondissement vous assiste dans toutes les démarches précontentieuses (recours préalable : rédaction ou réponse) et dans le cadre du recours au fonds.

Le cabinet de votre avocat est situé à proximité des juridictions lyonnaises (tribunal administratif de Lyon et cour administrative d'appel de Lyon).

Contact

Consultez également :

Actualités
Voir toutes les actualités

Du lundi au vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 19h
Uniquement sur rendez-vous